Avocat en recherche de paternité

Avocat spécialisé recherche de paternité

L’action en recherche de paternité doit permettre à un enfant de fonder un lien de filiation avec celui-là qu’il pense être son père biologique . Les conseils d’un cabinet d’avocats devient indispensable pour la procédure.

1) La procédure en recherche en paternité

L’action en recherche en paternité doit être faite devant le Tribunal de Grande instance du lieu de résidence de la personne vis à vis de laquelle cet enfant souhaite reconnaitre la filiation.

La représentation d’un avocat de ce cabinet est donc nécessaire. Un Avocat doit vous défendre pour la action, les cabinets d’avocats spécialisés en filiation vous conseilleront.

Si l’enfant est lui-même parent et meurt avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place antérieurement l’expiration du délai dont il disposait initialement.

Aussi, quand le défunt a débuté une action en recherche de paternité quand il était vivant, ses héritiers peuvent la prolonger.

2) Contre quelle personne peut on entreprendre une action en recherche de paternité ?

L’action en recherche de paternité peut-être exercée à l’encontre :

– du père soi-disant,

– ou de ses héritiers si ce père apparent est disparu,

– sinon de l’État si ces héritiers ont renoncé à la succession

3) Qui a le droit intenter une action en recherche de paternité ?

C’est à l’enfant ou encore son représentant légal d’établir sa filiation paternelle quand il a été conçu en dehors du mariage. Cette action en recherche de paternité ne doit être lancée ni pour un enfant conçu d’une inceste, ni pour un enfant conçu par procréation médicalement assistée,

L’ action peut être exercée par la mère pendant la minorité du descendant et par l’enfant à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 .

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *