Avocat spécialiste recherche de paternité

ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ

La représentation d’un avocats doit être obligatoire dans cette procédure. L’action en recherche de paternité doit permettre à un enfant de fonder sa filiation avec la personne qu’il pense être son père biologique en saisissant le TGI.

1) A l’encontre de quelle personne peut on exercer une action en recherche de paternité ?

La recherche de paternité peut-être mise en oeuvre contre :

– du père supposé,


– ou des héritiers si ce père soi-disant est mort,

– ou de l’État quand les héritiers ont renoncé à la succession

2) Qui peut intenter une action en recherche de paternité ?

L’ action ne doit être entreprise ni s’agissant de un enfant conçu d’une inceste, ni s’agissant de un enfant issu par procréation médicalement assistée,

L’ action en recherche de paternité peut être intentée par la mère lors la minorité du descendant et par cet enfant lui-même à compter de ses 18 ans jusqu’à ses 28 .

3) Procédure en recherche de paternité

La recherche en paternité doit être faite auprès du Tribunal de Grande instance du lieu d’habitation d’une personne vis à vis de laquelle cet enfant souhaite reconnaitre ce lien de filiation.

La représentation d’un avocat de ce cabinet est donc obligatoire. Nos Avocats doit vous assister dans une procédure, les avocats spécialistes du Droit de la filiation vous défendront.

Si le descendant est lui-même parent et disparait avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place avant l’expiration du délai dont il disposait au début.

De même, si le mort avait débuté une action en recherche de paternité de son vivant, les héritiers doivent la continuer.

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