DES AVOCATS SPÉCIALISÉS

ACTION EN RECHERCHE DE PATERNITÉ

La présence d’un avocat de ce cabinet devient obligatoire pour la action. L’action en recherche de paternité doit permettre à l’ enfant d’établir un lien de filiation avec la personne qu’il pense être son père .

1) Procédure de recherche en paternité

L’action en recherche en paternité peut être introduite auprès du Tgi du lieu de résidence d’une personne vis à vis de laquelle l’enfant cherche à faire établir un lien de filiation.

La présence d’un avocat est donc obligatoire. Un Avocat doit vous assister dans la action en recherche de paternité, les avocats spécialistes du Droit de la filiation vous conseilleront et vous défendront.

Si le descendant est aussi parent et disparait avant ses 28 ans, ses héritiers peuvent agir à sa place antérieurement l’expiration du délai dont il disposait initialement.

Aussi, quand le décédé avait débuté une action de son vivant, ses héritiers doivent la continuer.

2) Qui a le droit intenter l’ action en recherche de paternité ?

Cette action ne doit être engagée ni s’agissant de un enfant issu d’un inceste, ni pour un enfant conçu par procréation médicalement assistée,

Cette action peut être mise en oeuvre par la mère lors la minorité de l’enfant et par l’enfant lui-même à compter des 18 ans jusqu’à ses 28 ans.

3) Contre qui peut on lancer une action en recherche de paternité ?

La recherche de paternité peut-être intentée contre :

– du père ,

– ou de ses héritiers si le père prétendu est décédé,

– ou de l’État quand les héritiers ont renoncé à cette succession